Amendement N° CD65 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l'autorité environnementale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de cohérence textuelle.
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