Amendement N° CD66 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 15, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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