Amendement N° CD74 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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