Amendement N° CD77 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse des observations du public indique celles dont il a été tenu compte. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : la publicité des recommandations du groupement participatif ne peut précéder leur remise.
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