Amendement N° CD8 (Retiré)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.

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À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« concernées »,

les mots :

« impactées au niveau environnemental ».

Exposé sommaire :

les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).

il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental.

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