Amendement N° CD80 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« mise en concurrence »,
les mots :
« présélection prévue à l'article L. 113-1 E ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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