Amendement N° CD81 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 1er
Après l'article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a inscrire dans le corps-même de la proposition de loi son objectif premier à savoir imposer le respect des principes généraux du droit de l'environnement dans le code minier.
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