Amendement N° CD82 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
À l'alinéa 17 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« l'imposent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement le justifie.
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