Amendement N° CD83 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.
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