Amendement N° CD85 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public.
Il s'avère, en outre, que ce groupement participatif pourrait générer une insécurité juridique pour le pétitionnaire puisqu'il pourrait être décidé « à tout moment » par le Préfet, y compris après une première consultation du public.
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