Amendement N° CD88 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les choses en précisant que la décision de ne pas recourir à la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers n'est pas susceptible de recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.