Amendement N° CD89 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
1° Après le mot :
« concertation »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants :
« 1° Un représentant de l'État ;
« 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ;
« 4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives du secteur minier ;
« 5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs du secteur minier ;
« 6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141‑3 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Alors que le texte actuel prévoit que la composition du groupement participatif d'information et de concertation serait fixée par le représentant de l'Etat en charge de l'instruction locale de la demande, ce qui conférerait un pouvoir particulièrement important au Préfet, il convient plutôt d'encadrer cette composition par la loi et de fixer celle-ci conformément au principe de la « gouvernance à cinq » telle qu'issu du Grenelle de l'environnement.
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