Amendement N° CD9 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
cette phrase semble superfétatoire.
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