Amendement N° CD91 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 :
« Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.
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