Amendement N° CD92 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers est considérée comme close au jour auquel l'avis a été rendu ou a été réputé rendu.
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