Amendement N° CD93 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire »,
les mots :
« le destinataire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5, que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute personne intéressée » peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.
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