Amendement N° CD94 (Retiré)

TITRE VII

TRAVAUX MINIERS

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :

«  Art. L. 161-1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants :

«  – la sécurité, la salubrité et la santé publiques ;

«  – la solidité des édifices publics et privés ;

«  – la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication ;

«  – les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime ;

«  – la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 219‑7, L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l'environnement ;

«  – les principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement ;

« – les principes constitutionnels de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement ;

«  – la conservation des intérêts de l'archéologie et des immeubles classés ou inscrits, particulièrement ceux mentionnés aux articles L. 621‑7 et L. 621‑30 du code du patrimoine ;

«  – les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.

«  Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »