Amendement N° CD95 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
TITRE VII
TRAVAUX MINIERS
L'article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :
« – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
« – autorisations, enregistrements et déclarations au titre du chapitre II du titre 1er du livre V du même code ;
« – permis de construire et déclarations préalables au titre du titre II du livre IV du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures.
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