Amendement N° CD95 (Rejeté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec.

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TITRE VII

TRAVAUX MINIERS

L'article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé :

«  Art. L. 162-11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :
«  – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
«  – autorisations, enregistrements et déclarations au titre du chapitre II du titre 1er du livre V du même code ;
«  – permis de construire et déclarations préalables au titre du titre II du livre IV du code de l'urbanisme. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures.

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