Amendement N° CD96 (Non soutenu)

TITRE VIII

INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS

En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.

Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploration, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité administrative lorsqu'il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.

Sont considérés comme non conventionnels :

- les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche-mère dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy ;

- les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille et qui ne sortiraient pas sans l'action humaine ;

- Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.  

Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels en violation de l'article 1er est réprimé du retrait du permis et d'une amende de 1 million d'euros par forage.

La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est abrogée .