Amendement N° CD97 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants :
« – la sécurité, la salubrité et la santé publiques ;
« – la solidité des édifices publics et privés ;
« – la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication ;
« – les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime ;
« – l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés ;
« – la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 219‑7, L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l'environnement ;
« – la conservation des intérêts de l'archéologie et des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine ainsi que leurs abords protégés en application de l'article L. 621‑30 du code du patrimoine ;
« – les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploration ou à l'exploitation ;
« - les intérêts des populations que traduisent les activités économiques, les politiques publiques sociales, environnementales et d'aménagement du territoire décidées démocratiquement par les collectivités territoriales et leurs groupements en vue du développement du territoire.
« Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une réécriture de l'article L 161-1 du code minier qui vise à améliorer sa lisibilité et à compléter la liste des intérêts à protéger lors des travaux d'exploration ou d'exploitation minière. Il ajoute à cette liste la santé publique, les intérêts des milieux marins, les intérêts halieutiques et l'intégrité des câbles, réseaux et canalisations enfouis ou posés et réécrit les dispositions relatives à la protection du patrimoine.
Il prévoit également que doivent être respectées les intérêts des populations que traduisent les activités économiques, les politiques publiques sociales, environnementales et d'aménagement du territoire décidées démocratiquement par les collectivités territoriales et leurs groupements en vue du développement du territoire.
Enfin, cet amendement précise la référence faite par l'article L. 161-1 du code minier aux règles du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail en mentionnant l'article L180-1 du code minier qui prévoit que ces règles peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.
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