Amendement N° CE1 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
I. − À l'alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« interdit ».
II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« interdire ».
Exposé sommaire :
Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit lapossibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation, lorsque la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient.
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