Amendement N° CE13 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain.
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.
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