Amendement N° CE16 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain.
A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire :
Le délai de trente jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à quarante-cinq jours.
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