Amendement N° CE2 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE21 )
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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