Amendement N° CE20 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain.
À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.
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