Amendement N° CE24 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Erhel.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur ».
Exposé sommaire :
Le fait que l'accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l'impartialité des experts désignés.
De plus, l'alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.