Amendement N° CE26 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent également respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110-1).
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