Amendement N° CE26 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

«  en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent également respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110-1).

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