Amendement N° CE3 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette politique nationale prend en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques de la gestion et de la valorisation de ces ressources. »
Exposé sommaire :
Outre l'intérêt économique pour les territoires et la nation, la politique nationale des ressources et usages miniers doit prendre en compte les conséquences environnementales occasionnées par la politique de valorisation des ressources minières.
Cette politique doit s'inscrire dans le cadre de la législation actuelle (loi sur la biodiversité, loi sur la transition énergétique) mais également des traités (Accord de Paris).
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