Amendement N° CE35 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Avant l'article 7
L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1. − Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants :
« – la sécurité, la salubrité et la santé publiques ;
« – la solidité des édifices publics et privés ;
« – la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication ;
« – les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime ;
« – l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés ;
« – la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 219‑7, L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l'environnement ;
« – la conservation des intérêts de l'archéologie et des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine ainsi que leurs abords protégés en application de l'article L. 621‑30 du code du patrimoine ;
« – les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploration ou à l'exploitation.
« Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre la liste des intérêts à protéger lors des travaux d'exploration ou d'exploitation minière. Il a en effet été relevé que certains intérêts (santé publique, intérêts halieutiques, prise en compte de l'intégrité des câbles, réseaux et canalisations), dont la préservation est pourtant essentielle, ne figurent pas au sein des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1
Cet amendement prévoit ainsi :
-de compléter la référence aux règles du code du travail, en matière de santé et de sécurité au travail, pour tenir compte de la possibilité de les compléter ou de les adapter en application de l'article L. 180-1 du code minier ;
-de compléter le respect de la sécurité et de la salubrité publiques du respect de la santé publique,
-d'ajouter le respect de l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés ;
-de viser explicitement l'article L. 219-7 du code de l'environnement, relatif au milieu marin et stipulant que sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général ;
-de substituer à la référence à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine la référence à l'article L. 621-30. En effet, l'article L. 621-30-1 a été abrogé par l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, ses dispositions ayant été intégrées à l'article L. 621-30 ;
-de mentionner explicitement les intérêts halieutiques au côté des intérêts agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.