Amendement N° CE38 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots :

«  Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation »,

les mots :

«  Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO) qui a le mérite de bien fonctionner. Il est en effet implicite dans le texte que cette mission lui sera confiée. L'écrire explicitement permettra de répondre à un certain nombre de questionnements des acteurs de terrain. La création d'une mission donnera en revanche plus de lisibilité à cette action du FGAO, en l'inscrivant de manière explicite dans le périmètre du code minier, et en associant de manière adéquate l'ensemble des parties prenantes à sa gouvernance et sa gestion.

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