Amendement N° CE38 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots :
« Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation »,
les mots :
« Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO) qui a le mérite de bien fonctionner. Il est en effet implicite dans le texte que cette mission lui sera confiée. L'écrire explicitement permettra de répondre à un certain nombre de questionnements des acteurs de terrain. La création d'une mission donnera en revanche plus de lisibilité à cette action du FGAO, en l'inscrivant de manière explicite dans le périmètre du code minier, et en associant de manière adéquate l'ensemble des parties prenantes à sa gouvernance et sa gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.