Amendement N° CE41 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« s'il existe »
Les mots :
« si l'autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».
Exposé sommaire :
La notion de « doute sérieux » n'est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.
Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l'autorité administrative en charge de l'autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.
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