Amendement N° CE44 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD133 )
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d'octroi de titres.
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