Amendement N° CE45 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.
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