Amendement N° CE45 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots :

«  et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.

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