Amendement N° CE46 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD137 )
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« simplifié »,
insérer les mots :
« , dont le contenu est précisé par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne compréhension du projet par le public.
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