Amendement N° CE5 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer la division suivante :
« TITRE VII
« DÉFINITION ET INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS
Article 9 :
Sont considérés comme des hydrocarbures non conventionnels :
1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient piégés dans la roche-mère ;
2° Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les veines de charbon ou de houille ou d'autres types de roches et qui ne sortiraient pas sans l'action humaine ;
3° Les hydrocarbures enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.
« Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels en violation de l'article 1er est réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage.
« En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones économiques exclusives, par quelque technique que ce soit.
« Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d'exploration, nulle autorisation de travaux n'est octroyé par l'autorité administrative lorsqu'il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
« En conséquence, la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011, est abrogée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels.
Cet amendement propose aussi de s'engager dans la voie d'une interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Plusieurs raisons fondent cette demande.
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Il serait donc contradictoire de développer des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre.
Dans ce contexte, il est demandé d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd'hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste n'est donc plus suffisante. Cette loi est notoirement en contradiction avec la présente loi, mais aussi avec les conclusions de la COP 21.
En effet, la loi n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'autres hydrocarbures non conventionnels. Pourtant, le gaz non conventionnel comporte une multitude d'impacts négatifs potentiels et des risques environnementaux comprenant le risque de sismicité induite, la pression sur la biodiversité, sur les ressources en eau, sur les terres dans les zones d'exploitation du gaz de schiste, ou encore l'impact paysager.
Elle n'interdit pas davantage le recours à d'autres techniques d'exploration de mines d'hydrocarbures de schiste. Or, d'autres techniques existent qui sont aussi impactantes pour l'environnement que la technique interdite par le texte.
Enfin cette loi omet de définir cette technique, ce qui est source d'insécurité juridique.
L'article additionnel proposé prévoit les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.