Amendement N° 10 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4).
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