Amendement N° 17 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« par les membres de l'autorité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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