Amendement N° 20 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'intégration du CIVEN à la liste des AAI.
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