Amendement N° 27 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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