Amendement N° 30 (Non soutenu)

Autorités administratives et publiques indépendantes

(3 amendements identiques : 4 7 13 )

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Pancher, Mme Sage.

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Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :

«  21. Médiateur national de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

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