Amendement N° 33 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Pancher.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public au sein de l'annexe qui fixe la liste des autorités administratives indépendantes.
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