Amendement N° 38 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement assure une coordination pour le statut de l'ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l'article 10 du statut général.
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