Amendement N° 40 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi modifié :
« – le premier alinéa est supprimé ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (régime des incompatibilités pour les membres).
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