Amendement N° 43 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.
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