Amendement N° 45 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats du président de l'AMF dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.
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