Amendement N° 47 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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