Amendement N° 52 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer aux références :
« aux a et b du 2° de l'article 33 et au 2° de l'article 34 »
les références :
« auc du 1° de l'article 32, aub du 2° de l'article 33, au 2° de l'article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et aua bis) du 3° de l'article 43bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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