Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : 22 )
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme étant par ailleurs trop rapide et défavorable à la continuité et à la stabilité nécessaires à l'action de la commission.
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