Amendement N° 78 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 7 et les articles 8 et 12...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l'application des dispositions de l'article 5 (durée du mandat de membre d'une AAI ou d'une API, modalités de remplacement d'un membre) et de l'article 8 (caractère renouvelable - une seule fois - du mandat de membre) de la proposition de loi.
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