Amendement N° 79 rectifié (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 programmant la « fin de vie » de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à l'expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.
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